ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits et services (« prestation ») proposés par la société SAVOIE CHAPE (« vendeur ») aux clients professionnels et consommateurs « les clients ou le client ». Ces CGV sont accessibles à tout moment sur demande du Client ainsi que sur le site internet de prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du siège social (voir pied de page du présent document).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées dans le cadre du processus de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « SAVOIE CHAPE » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par le Vendeur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – GENERALITES – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service afférentes.
Sauf convention écrite dérogatoire dûment signée par le représentant légal du VENDEUR, la passion de commande implique pour l’acheteur la reconnaissance d’avoir eu préalablement connaissance des conditions générales de vente de LE VENDEUR, son acceptation formelle de celles-ci, de même que sa renonciation irrévocable à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achats, nonobstant toute clause contraire.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les commandes qui sont adressées au VENDEUR ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, ou implicitement lorsqu’elles sont exécutées par LE VENDEUR. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de LE VENDEUR.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Aucune commande ne pourra être prise en considération si elle n’a pas été validée sur un devis du VENDEUR dûment rempli, daté, signé et ou tamponné par le client, sous toutes formes de support (électronique, papier) dans des conditions permettant d’identifier le client.
3.2 Aucune annulation partielle ou totale de commande ne pourra être acceptée par LE VENDEUR, si elle n’a pas été formulée par écrit au minimum 48 heures avant la date prévue de l’intervention sauf en cas d’accord express du VENDEUR. En cas d’annulation non accordée, le client dédommagera LE VENDEUR pour les frais engagés (achat de matière, transport, liste non exhaustive) et toutes les conséquences directes et indirectes.
3.3 Toute modification de commande devra être formulée par écrit, au moyen d’un nouveau devis ou d’une modification du devis initial et adressée au service « planning / commandes » uniquement, qui validera, ou non, par retour écrit.
ARTICLE 4 – PRIX DE VENTE
Les prestations proposées par LE VENDEUR, étant réalisées en fonction des caractéristiques et spécificité de la demande du client, sont fournies au tarif tel que mentionné sur la proposition commerciale envoyée et acceptée par le client, à l’occasion du processus de passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur la proposition commerciale de LE VENDEUR. Ce dernier se réservant le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix et engagements donnés par téléphone ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de la part de LE VENDEUR.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON et INTERVENTION
5.1 Les livraisons ordinaires se font par le moyen d’un camion toupie ou mixo-pompe avec bras de distribution articulé. Il faudra prévoir l’accessibilité de nos camions sur les chantiers (hauteur sur route : 4 mètres ; hauteur libre sur chantier : 9 mètres au-dessus de la centrale). Une demande d’autorisation de stationnement pour notre centrale devra être faite en amont par le client, en cas de nécessité.
5.2 Nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier. En conséquence, le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent, sans danger et sans risque, atteindre le lieu de déchargement et livrer les produits. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation. Il est responsable des dommages occasionnés aux/ou par les camions et à nos représentants sur le chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport.
5.3 Les délais de livraison sont respectés dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité du fait de retards ou suspension de livraison dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de tout autre tiers dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, inondations, fortes pluies, vent violent, tempête… etc.
5.4 Le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée du camion sur le chantier. En cas d’attente sur le chantier, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’immobilisation du véhicule au-delà de trente minutes d’attente.
5.5 Pour la mise en oeuvre du produit, merci de se reporter aux documents techniques et textes en vigueur.
5.6 Pour assurer une démarche de qualité lors de la réalisation de nos travaux, il vous est demandé que le chantier soit nettoyé avant toute intervention, que le sol ne souffre pas d’eau ou d’humidité visible, que les murs ne soient pas préparés (enduit, peinture) que les portes intérieures soient déposées. En cas de non-respect de ces conditions, l’entreprise se réserve le droit de ne pas effectuer le chantier à la date initialement prévue et de proposer une date ultérieure en fonction des disponibilités du planning. Les salariés de l’entreprise ne sont pas habilités à déplacer tout objet que ce soit. A la demande du client, un nettoyage peut être effectué et sera facturé 300 € HT.
5.7 Un protocole de chauffe est fourni lors de l’envoi du devis et de la facture. Pour assurer une qualité optimale de notre travail, le client s’engage à respecter le protocole d’aération et de chauffe. Ne pas respecter ce temps impliquerait la mise en danger de sa résistance. Le temps de séchage peut évoluer selon les conditions climatiques : humidité, froid, chaleur, etc. Pour l’application du revêtement de sol, le client s’engage à respecter les protocoles nécessaires pour garantir notre prestation.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT – ACOMPTE
Sauf convention expresse écrite et convenue entre les parties, tout devis fait l’objet des conditions suivantes :
– un acompte de 40% des sommes totales TTC facturable 1 mois avant l’intervention et payable à réception de facture. La non-réception du paiement de l’acompte entrainera un report de la date d’intervention jusqu’au paiement de celui-ci.
– le solde de la commande est facturé le jour de l’intervention et payable au comptant à réception de facture et sans escompte.
Nos documents comptables sont envoyés uniquement par mail et cela dès la fin de notre intervention sur site. Les paiements se font par : virement, chèque, LCR ou prélèvement.
L’acheteur autorise expressément et irrévocablement LE VENDEUR à opérer une compensation entre la dette que LE VENDEUR ou qu’une société qui lui serait apparentée ou affiliée, pourrait avoir vis-à-vis de lui et sa propre dette dans le cadre des présents.
ARTICLE 7 – PENALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance entraine de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application, sans préjudice de la clause pénale ci-dessous :
– De pénalités de retard don le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et,
– De l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 E par facture ; toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LE VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de règlement partiel, les pénalités de retard susvisées sont applicables aux seules sommes demeurées impayées à l’échéance.
Conformément à la loi « WARSMANN » n°2012-387 du 22 mars 2012, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers publics ministériels.
6.5 Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera due de plein droit par le client dès le jour suivant la date de l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnité complémentaire, sur justification.
ARTICLE 8 – CLAUSE PENALE
Toute facture non réglée à l’échéance entraînera, en sus de l’application des pénalités de retard et des frais de recouvrement susvisés, une majoration de 20 % sur le montant principal de ladite facture.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les prestations commercialisées, lui permettant d’en prendre possession. Tout acompte versé par le client restera acquis au vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la CM2C sise 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS (cm2c@cm2c.net). Le CM2C sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
ARTICLE 11 – RETENUE DE GARANTIE applicable dans le BTP
La retenue de garantie est réservée :
– aux contrats de marchés privés en application de l’article 1779-3 du code civil qui fait référence aux contrats de marchés de travaux,
– aux contrats de sous-traitance et de marchés publics.
ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution par le client de l’une de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier, de plein droit et sans recours à la justice, les commandes en cours.
ARTICLE 13 – CONTESTATIONS
Toute contestation (hormis celles liées à la quantité et /ou la qualité du produit livré) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’UN effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part.
En cas de contestation, tous différends seront réglés par le Tribunal de Commerce de Chambéry (France – 73) même en cas d’instance en référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente. Les traites ou acceptations ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, notre entreprise traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
L’entreprise s’assurera que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors de l’UE, l’entreprise mettra en place les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant à : contact@savoie-chape.fr (sous réserve de justifier de son identité).
Par ailleurs, le Client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).